Les députés confirment le principe d'encadrement des emprunts des collectivités

Dans le cadre de la discussion en seconde lecture sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires à l’Assemblée nationale, un débat a eu lieu tard hier soir à propos du titre III du texte, relatif à « l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cet article fixe un certain nombre de règles auxquelles doivent se conformer les collectivités lorsqu’elles souscrivent des emprunts – dans le but de lutter contre le risque de contracter des emprunts toxiques. Il est notamment prévu que la formule d’indexation de l’emprunt « doive répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités ».
Le président de la commission des finances de l’Assemblée, Gilles Carrez, par ailleurs vice-président du Comité des finances locales, a déposé un amendement demandant la suppression de cet article du projet de loi. Il s’en expliqué hier soir, en se disant « très opposé à l’idée qu’on puisse encadrer les prêts aux collectivités locales. »  Il a rappelé que la liberté pour les élus de contracter des emprunts dans les conditions qu’ils voulaient est « un acquis récent », puisqu’il y a vingt ans encore « il n’existait qu’une seule banque et un seul emprunt possible à taux fixe ». « Il a fallu se battre des années pour déverrouiller les prêts en trésorerie », a rappelé le président de la commission des finances, pour qui il s’agit là « d’une liberté chèrement acquise et dont l’immense majorité des élus locaux a fait bon usage ». Gilles Carrez a donc demandé que l’on « supprime l’encadrement des prêts ». Les exécutifs locaux « sont des gens compétents et responsables, a-t-il conclu, il n’y a pas lieu que l’État les encadre ».
Le président de l’Association des maires de France, le député du Jura Jacques Pélissard, a pris la parole pour rappeler que, même s’il ne pouvait qu’être d’accord avec « le principe de liberté et de responsabilité »  énoncé par Gilles Carrez, il fallait tenir que la nouvelle loi donne un « outil nouveau »  aux collectivités, avec l’Agence publique de financement des collectivités.
En effet, un amendement gouvernemental adopté au Sénat, et devenu l’article 11 quater C du projet de loi, précise que « les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme ». Elles en détiendraient « la totalité du capital », et les opérations de levées de fonds sur les marchés financiers (essentiellement des « émissions de titres financiers » ) seraient confiées à une filiale qui aurait pour unique but de « contribuer au financement »  des actionnaires de la future Agence (lire Maire info des 19 et 21 mars 2013).
Cette Agence, a rappelé hier Jacques Pélissard, était « demandée par toutes les collectivités et a fait l’objet d’une concertation forte ». Elle va permettre que « l’ensemble des collectivités soient traitées à égalité de risque, quelle que soit leur population », a expliqué le président de l’AMF. Autre principe : « L’Agence s’interdira tout emprunt toxique, ne pratiquera que des taux fixe ou des taux variables »  – et non des emprunts structurés. Il s’agira donc d’un « outil de réponse aux besoins des collectivités locales beaucoup plus sain »  que ce qui existe aujourd’hui.
L’amendement de Gilles Carrez n’a pas été adopté. Le texte a été adopté, en seconde lecture, par l’Assemblée nationale.

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